Question de M. CHINAUD Roger (Paris - U.R.E.I.) publiée le 22/06/1989
M. Roger Chinaud demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser le détail de la mise en oeuvre du protocole d'accord, conclu le 23 février 1989 sous l'égide de M. le directeur du Trésor, concernant le remodelage du capital de la Société générale, et notamment l'évolution, depuis cette date, des structures juridiques et financières de la Société immobilière de gestion et de participation (S.G.I.P.). Il le prie de bien vouloir lui indiquer le prix auquel la Caisse des dépôts et consignations a cédé les actions Société générale lui permettant de ramener sa participation directe ou indirecte de 7,3 p. 100 environ à 6 p. 100 du capital, le prix de revient des titres qui ont été ainsi cédés, les modalités de cette cession, au regard, notamment, de la réglementation boursière et de la législation fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, à l'issue de ce reclassement des actions de la Sociétégénérale, la répartition exacte de la participation du groupe de la Caisse des dépôts dans le capital de la banque entre ses différentes sections, ses différents portefeuilles et ses différentes filiales.
- page 940
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/10/1989
Réponse. - Les informations demandées par l'honorable parlementaire à propos de l'évolution des structures juridiques de la Société immobilière de gestion et de participation (S.I.G.P.) portent sur les éléments et les étapes du développement d'une entreprise privée, et ne peuvent donc être fournies par les pouvoirs publics, qui n'ont pas vocation à les diffuser. De même, le prix de cession de ses actions Société générale par la Caisse des dépôts, ainsi que leur prix de revient, constituent des éléments d'une transaction privée de marché. De manière donc bien normale, ils sont couverts par le secret des affaires. Les modalités de cette opération de cession n'appellent par ailleurs pas d'observation particulière : elles ont été normalement portées à la connaissance des autorités boursières, et elles n'ont pas reçu de traitement spécifique en matière fiscale. La participation directe du groupe de la Caisse des dépôts, acquise dans le cadre de la privatisation de la Société générale pour l'essentiel et à titre d'opérations de placement pour le solde, représente 4,23 p. 100 du capital de la Société générale et est répartie, sur la base d'un capital de 57 877 763 actions, entre : la section générale qui détient 762 102 actions, soit 1,32 p. 100 du capital ; les sections d'épargne qui détiennent 981 814 actions, soit 1,70 p. 100 du capital ; la Caisse nationale de prévoyance, dont le portefeuille est géré par la Caisse des dépôts, qui détient 700 040 actions, soit 1,21 p. 100 du capital de la Société générale. A l'issue des opérations de recomposition du capital de la Société générale, qui passent notamment par un reclassement des titres de la S.I.G.P., détenus par la section générale de la C.D.C., la C.D.C. détiendra 6 p. 100 du capital de la banque.
- page 1640
Page mise à jour le