Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur des situations extrêmement difficiles qui se produisent chaque année en France, sans doute à quelques dizaines d'exemplaires, mais qui n'en sont pas moins dramatiques. Il cite en particulier le cas de deux pavillons construits en accession à la propriété dans la commune de Chancenay (Haute-Marne). Cette commune qui, sous l'impulsion de son maire, s'est considérablement agrandie, a créé successivement des lotissements qui ont été rapidement occupés. Or deux pavillons, construits en 1965 et 1966, présentent une situation d'affaissement, du fait que le sous-sol des parcelles sur lesquelles ils ont été bâtis a été autrefois exploité en carrière, carrière abandonnée depuis une centaine d'années et complètement oubliée. Les permis de lotir comme de construire ont été à l'époque très régulièrement délivrés, mais aucune assurance ne couvre les dégâts relatifs à ces situations, sauf dans la mesure où le Gouvernement, sur proposition du préfet, " apprécie la nature, l'ampleur, le nombre de victimes et décrète qu'il y a catastrophe naturelle ". Les propriétaires qui ont construit dans les règles, qui ont assuré au mieux leurs biens, se trouvent subitement spoliés et doublement endettés, puisqu'il faut à la fois payer les annuités d'emprunt de leur pavillon et, en outre, le loyer du nouveau logement qu'ils doivent occuper. Sans vouloir mettre en cause l'administration qui ne peut bien évidemment tout prévoir, il estime, par contre, que pour ces dossiers très peu fréquents une démarche devrait être entreprise par le ministère de tutelle et, à tout le moins, une modification des règlements d'application des polices d'assurances, qui permette de remédier à ce type d'injustice qui ruine une famille pour toute sa vie, sans aucune responsabilité des intéressés. Il serait heureux de connaître son sentiment et, bien entendu, les propositions qu'il compte prendre pour que le mot de " fraternité " ne soit pas seulement un slogan non appliqué dans la pratique.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 22/03/1990
Réponse. - Les sinistres résultant d'un vice du sol sur lequel est édifié un bâtiment sont couverts par la garantie imposée au constructeur en application de l'article 1792 du code civil ; ce texte institue une présomption de responsabilité de plein droit qui, depuis 1978, est couverte par une obligation d'assurance. Le constructeur ne peut être déchargé de cette responsabilité que s'il apporte la preuve que l'événement ayant provoqué le dommage était imprévisible et qu'il a pris les précautions qui s'imposent à un professionnel diligent. En pratique, les tribunaux accordent peu fréquemment une telle décharge de responsabilité. Dans le cas signalé, il semble que l'on se trouve en présence d'éléments très particuliers qui ne paraissent pas pouvoir être résolus par une modification des textes législatifs de portée générale. En effet, à moins de créer une surabondance de dispositions, il ne serait pas possible d'envisager de couvrir tous les cas particuliers, parnature imprévisibles. Dans ces conditions, il est préférable que les cas exceptionnels comme celui signalé soient traités au plan local en fonction de la nature des sinistres survenus afin de leur trouver une solution spécifique. Il est indiqué, en l'occurrence, que l'affaire évoquée est en cours d'examen dans cet esprit, au moins pour éviter que d'autres dommages ne se produisent.
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