Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - G.D.) publiée le 22/06/1989
M. Jacques Moutet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions injustes dans lesquelles sont désignés les représentants des professions libérales tant au Conseil économique et social qu'à la commission permanente de concertation des professions libérales et dans tous les organismes économiques et sociaux. En effet, l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales (A.P.C.P.L.) - dont la représentativité est incontestable - qui a recueilli 49 p. 100 des suffrages des professionnels libéraux face à l'U.N.A.P.L. (Union nationale des associations des professions libérales), au S.A.F. (Syndicat des avocats de France) et à des candidats indépendants lors des élections à la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces de novembre 1988, ne désigne aucun représentant des professions libérales tant au Conseil économique et social qu'à la commission permanente de concertation. La désignation des représentants des professions libérales est actuellement confiée à un seul organisme qui bénéficie d'un monopole de représentation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier le décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social et celui du 2 juin 1983 relatif à la coordination de l'action à l'égard des professions libérales, avant le prochain renouvellement de ces organismes. Il lui demande que soit définitivement supprimé ce monopole de l'U.N.A.P.L. (Union nationale des associations des professions libérales) en instituant le paritarisme dans tous les organismes économiques et sociaux au plan national.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les compositions du C.E.S. résultent du décret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses représentations. S'agissant des professions libérales, elle est actuellement confiée à un seul organisme. Toute modification passe par une réforme dudit décret qui nécessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette catégorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu être entamés à ce jour.
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