Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 22/06/1989
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales introduit par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Le Gouvernement, suite à un amendement, a reconnu la spécifité des professions libérales en instituant pour elles un déplafonnement partiel dont le taux serait fixé chaque année après concertation avec les organisations professionnelles. Or les assujettis reçoivent actuellement des appels de cotisation pour 1989 qui se traduisent par une augmentation considérable. Le dispositif prévu n'a donc pas eu d'effet pour 1989. Il lui demande, lors de la concertation fixant les taux de cotisation pour 1990, de corriger les excès constatés cette année.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - A l'occasion des débats parlementaires de l'automne 1988, le Gouvernement a accepté de ne pas appliquer dans sa totalité le dispositif du déplafonnement aux cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et travailleurs indépendants. Ainsi, au 1er janvier 1990, leurs cotisations personnelles d'allocations familiales demeureront partiellement plafonnées alors que les cotisations dues pour les salariés seront totalement déplafonnées (art. 7 de la loi du 13 janvier 1989). Cette disposition permet d'alléger sensiblement la charge qui aurait résulté, pour ces professions, d'un déplafonnement total. Conséquence de ce mécanisme, les taux de cotisations applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants seront différenciés selon des modalités qui, si elles restent à définir, devront impérativement prendre en compte l'économie globale du système - notamment ses objectifs en matière d'emploi et d'équité sociale - et garantir un niveau de ressources constant à la Caisse nationale des allocations familiales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en considération dans la perspective du grand marché européen, les charges sociales des travailleurs indépendants, ce d'autant plus que ces professions sont potentiellement créatrices d'emplois. La création, pour les travailleurs indépendants et notamment les professions libérales, d'une exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié (loi du 13 janvier 1989) en témoigne. Le Gouvernement déterminera en tenant compte de tous ces éléments les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1990. Ceux-ci ne seront modifiés qu'après consultation des représentants de l'ensemble des professionnels intéressés.
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