Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Henri Collette attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation dramatique de nombreux foyers - souvent des familles nombreuses aux revenus modestes - qui ont à supporter les lourdes conséquences d'un surendettement dont ils n'avaient pas soupçonné les conséquences, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour la personne qui s'était portée caution. L'association française des banques propose que, lors de la conclusion d'un prêt, la personne qui se porte caution puisse, comme l'emprunteur, disposer d'un délai de sept jours pour résilier son engagement. Il lui demande s'il envisage d'accepter cette mesure qui mettrait un frein aux emprunts irraisonnés trop souvent effectués sans avoir, préalablement, établi un plan de financement qui puisse être respecté.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/09/1989
Réponse. - La loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, a étendu aux opérations de cautionnement le champ d'application des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. Il en résulte que les cautions bénéficient des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 janvier 1978 et peuvent désormais revenir sur leur engagement dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre.
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