Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'élaboration des textes relatifs au statut et aux missions des polices municipales prévues dans le cadre de la réflexion d'ensemble sur la sécurité des Français engagée par ses services. En effet, des représentants de la Fédération nationale de la police municipale lui ont récemment fait part des difficultés qu'ils auraient rencontrées à ce jour pour obtenir un entretien avec le ministre ou un membre de son cabinet sur cette question importante. Il semble pourtant que les délégués de ce syndicat, largement représentatif au sein des agents de police municipaux, pourraient utilement être entendus sur les dispositions touchant à l'organisation de leur corps et à l'exercice de leur mission. Aussi, il lui demande s'il est bien envisagé, à terme, d'engager une procédure élargie de concertation permettant de recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes sur ce dossier s ensible.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/11/1989
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a chargé M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, de poursuivre la réflexion engagée sur la réforme des polices municipales. Au terme de cette mission, des dispositions seront prises concernant les compétences, les missions et le statut des agents de police municipale. Le moment venu, les élus locaux et les organisations syndicales intéressées par cette réforme seront consultés.
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