Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 22/06/1989
M. Bernard Laurent rappelle à M. le Premier ministre que l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales a obtenu, en novembre 1988, 40 p. 100 des suffrages des professionnels libéraux face aux autres organisations, lors des élections à la caisse maladie des professions libérales. Or l'A.P.C.P.L. n'a aucun représentant au Conseil économique et social, ni à la commission permanente de consultation. Il lui demande de bien vouloir envisager une nouvelle répartition des professions libérales dans ces organismes en vue d'apporter à un organisme largement représentatif la place auquel il a droit.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les compositions du C.E.S. résultent du décret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses représentations. S'agissant des professions libérales, elle est actuellement confiée à un seul organisme. Toute modification passe par une réforme dudit décret qui nécessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette catégorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu être entamés à ce jour.
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