Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/06/1989
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la représentation des professions libérales au Conseil économique et social et à la commission permanente de concertation des professions libérales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de réserver au souhait exprimé depuis de nombreuses années par les professionnels libéraux.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 02/08/1990
Réponse. - La représentation des professions libérales au sein de la commission permanente de concertation a été fixée par le décret du 2 juin 1983, qui a créé cette instance ainsi que la délégation interministérielle aux professions libérales. Selon les termes de ce décret, il appartient à l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats professionnels, à savoir l'Union nationale des associations de professions libérales (U.N.A.P.L.), de désigner les représentants des différentes familles de professions libérales. Le Gouvernement veille, quant à lui, à ce que cette représentation reflète le mieux possible la réalité de ce secteur. Aussi, l'assemblée permanente des chambres de professions libérales s'est-elle vu attribuer à nouveau deux sièges à la commission permanente de concertation, gélés lors du renouvellement de cet organisme en novembre 1989 malgré la démission en septembre 1989 de ses représentants dans la précédente commission. Conformément au souhait de l'assemblée permanente des chambres de professions libérales, le Premier ministre vient de nommer à la commission permanente de concertation, au titre des personnalités qualifiées, le président et le secrétaire général de cette organisation. Quant au Conseil économique et social, une modification de sa composition dans le sens d'un élargissement de la représentation des professions libérales nécessiterait l'intervention du Parlement selon la procédure relative aux lois organiques. Le renouvellement du Conseil économique et social a eu lieu en septembre 1989 et le mandat de ses membres expirera en septembre 1994. Enfin, la nouvelle composition et le fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux ont fait l'objet d'un décret du 12 mai 1989. Le mandat de leurs membres est de six ans. En l'état actuel des textes, aucune modification ne peut être apportée à la composition de ces assemblées pendant la mandature de leurs membres.
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