Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 22/06/1989
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et plus particulièrement sur les articles 14, 15, 16, 17 et 18 qui intéressent la couverture sociale des Français de l'étranger. Deux mesures sont expressément prévues par ce texte législatif en leur faveur : la première intéressant la création d'une troisième catégorie de cotisants à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, l'autre intéressant le taux des cotisations pour les adhésions groupées présentées par les entreprises qui emploient de nombreux travailleurs français à l'étranger. A ce jour les décrets d'application des articles précédemment cités ne sont toujours pas parus et pénalisent le fonctionnement de la caisse des Français de l'étranger qui n'est, par conséquent, pas en mesure de les mettre en application ni de répondre aux demandes que lui adressent les plus défavorisés. Il lui rappelle que contrairement à ce qui se passe en métropole, la caisse des Français de l'étranger est une caisse d'assurance volontaire et non obligatoire soumise à la concurrence des assureurs privés français ou étrangers. La non-publication des décrets d'application complique et alourdit le fonctionnement de la caisse et la rend moins compétitive, notamment pour faire face aux demandes que lui adressent tant nos compatriotes expatriés que les entreprises exportatrices qui envoient leur personnel à l'étranger. Il lui demande par conséquent de faire paraître au plus vite ces décrets et de lui indiquer quand ils seront publiés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a prévu dans ses articles 14 à 18 des dispositions concernant la couverture sociale des Français de l'étranger. La première de ces mesures concerne la création d'une troisième catégorie de cotisants à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger ; la seconde prévoit la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie maternité dues à cette caisse pour les adhésions groupées présentées par les entreprises. Les décrets d'application de ces deux mesures ont été signés par les différents ministres cosignataires et seront publiés au Journal officiel. L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er octobre 1989.
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