Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Michel Alloncle demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui faire part des véritables intentions du Gouvernement, concernant une modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires et d'invalidité. Il souhaiterait, en particulier, savoir quelles sont les dispositions qu'il entend prendre, afin que le rapport constant soit enfin respecté. Il lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer l'état et les termes de la concertation engagée sur ce point avec le mouvement des anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le rattrapage du retard du rapport constant qui a été effectué de 1981 à 1987, sous l'égide de M. le Président de la République, s'est traduit par la redistribution, aux pensionnés militaires d'invalidité, de plus de 13 milliards de francs. Le Gouvernement entend poursuivre cette action en proposant un nouveau système d'indexation des pensions militaires d'invalidité qui permet aux intéressés de bénéficier de la répercussion des mesures générales qui affectent les traitements de la fonction publique et d'une garantie annuelle sur la base de l'indice I.N.S.E.E., toutes catégories, qui assurera aux pensionnés le bénéfice des mesures catégorielles. Il est possible que cette intention trouve une traduction budgétaire dans la loi de finances pour 1990. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre tient à souligner l'effort sans précédent que le Gouvernement consent en faveur des victimes de guerre.
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