Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 22/06/1989
M. Hubert Martin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'intérêt que présenterait l'accord obligatoire du maire de la commune de résidence pour l'inscription d'un enfant dans une école située hors du territoire de sa commune. En effet, en considérant la place et le rôle indispensable de l'école en milieu rural, une meilleure information des parents sur les conséquences de leurs choix, une meilleure collaboration entre maires des communes d'accueil et de résidence éviteraient des fermetures de classe toujours extrêmement préjudiciables pour l'ensemble de la population.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/08/1989
Réponse. - La mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, posant le principe d'une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles primaires et élémentaires, a été l'occasion de privilégier le libre accord entre communes d'accueil et communes de résidence. Il convenait notamment de préserver les droits de la commune de résidence en ne prévoyant la scolarisation des enfants hors de la commune, lorsque celle-ci dispose des capacités d'accueil nécessaires, qu'en cas d'accord préalable du maire. Les réserves à ce principe ne portent que sur quelques exceptions limitativement énumérées prenant en compte certaines situations familiales.
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