Question de M. LECANUET Jean (Seine-Maritime - UC) publiée le 22/06/1989
M. Jean Lecanuet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les problèmes de fonctionnement de la distillerie de Saint-Martin de Criquetot-le-Mauconduit en Seine-Maritime. Différentes décisions ont été prises par le Gouvernement afin de favoriser l'usage des matières premières agricoles pour la fabrication d'éthanol incorporable dans l'essence sans plomb. En revanche, la suppression récente des aides européennes à la production d'alcool menace l'existence de certaines distilleries, notamment celle de Saint-Martin de Criquetot-le-Mauconduit, susceptible de produire en particulier de l'éthanol en Seine-Maritime, département qui a déjà été pénalisé dans son économie par l'application des quotas laitiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir entreprendre une action auprès de la Commission des communautés européennes et de lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises par le Gouvernement pour assurer la pérennité des distilleries existantes et de leurs capacités de développement, notamment par la production d'éthanol.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/1990
Réponse. - Le Gouvernement a effectivement déjà pris diverses mesures en faveur de l'éthanol-carburant, en particulier des mesures d'ordre fiscal. La fiscalité de l'éthanol est désormais alignée sur celle du gazole, ce qui se traduit par un avantage de 1,40 franc par litre. Par ailleurs, comme suite à la demande du Conseil européen de février 1988, et après des interventions répétées du Gouvernement français, la Commission des communautés européennes vient de présenter une proposition en faveur des utilisations non alimentaires de produits agricoles. Parmi ces utilisations, la fabrication d'alcool, notamment pour la carburation, constitue une priorité pour le Gouvernement dans la négociation qui s'engage. La France dispose en effet d'un tissu industriel existant, dont fait partie la distillerie Saint-Martin de Criquetot-Le-Mauconduit, et les possibilités nouvelles qui se présentent sont susceptibles d'en assurer la pérennité et le développement.
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