Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 15/06/1989
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les souhaits exprimés par les membres de la Fédération nationale des accidentés du travail, handicapés et assurés sociaux (F.N.A.T.H.). Il lui rappelle leur profond attachement au fait associatif et leur volonté de mettre en place des formules souples, efficaces fondées sur le volontariat. La reconnaissance officielle du fait associatif F.N.A.T.H. permettrait de reconnaître le mouvement social de solidarité sur lequel se fonde cette fédération et donnerait aux délégués la possibilité de participer aux instances administratives avec des autorisations spéciales d'absence et le maintien des rémunérations pour les employeurs. Cette reconnaissance officielle donnerait aux membres de cette fédération la possibilité d'assurer réellement leurs responsabilités associatives. Compte tenu de la volonté affirmée de la F.N.A.T.H. de promouvoir une protection sociale fondée sur la solidarité, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à l'attente légitime des délégués de la F.N.A.T.H.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/02/1990
Réponse. - La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (F.N.A.T.H.) fait partie du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Elle est souvent présente au niveau départemental dans les C.O.T.O.R.E.P. et les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Aux termes de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale, la F.N.A.T.H. a la possibilité de représenter ou d'assister une partie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et, en application de l'article R. 143-4 du même code, elle peut mettre des médecins qu'elle rétribue à la disposition des victimes d'accidents du travail pour défendre leurs intérêts devant les commissions régionales d'invalidité. Il est donc incontestable que la F.N.A.T.H. jouit de la reconnaissance des pouvoirs publics. Les moyens à prévoir pour laparticipation effective des représentants de la F.N.A.T.H., comme des autres associations concernées aux instances considérées (autorisations spéciales d'absence, maintien de la rémunération), sont à aborder et à régler dans le cadre de la négociation collective ou d'accords particuliers entre employeurs et salariés.
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