Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les terrains de passages communaux pour les nomades. La circulaire du 10 juillet 1980 relative aux modalités de financement d'aires de stationnement pour les gens du voyage rappelle que la durée minimale du séjour ne peut pas être inférieure à quarante huit heures. Il demande si les communes qui ont créé un terrain intercommunal particulièrement bien aménagé au sein d'un district sont encore assujetties à cet accueil minimal de quarante huit heures.
- page 906
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/03/1990
Réponse. - La durée minimum de stationnement des nomades sur le territoire d'une commune résulte d'une appréciation de fait et ne peut être limitée à quarante-huit heures que dans des cas exceptionnels. En l'état actuel de la jurisprudence, une commune qui participerait au financement d'une aire de séjour équipée dans le cadre d'un syndicat intercommunal ne saurait pour autant s'exonérer de l'obligation d'accueil des nomades sur son territoire. Les problèmes posés aux communes par le stationnement des nomades sont au nombre de ceux qui sont étudiés dans le cadre de la mission de service public confiée par le Premier ministre à M. Arsène Delamon, préfet. Au terme de cette mission, des mesures seront proposées sur cette question.
- page 494
Page mise à jour le