Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le caractère strictement financier de la notion de soutien de famille, cause de dispense du service national. En effet, certaines familles, n'ayant qu'un seul enfant et dont les revenus des parents ne permettent pas à l'appelé de bénéficier du titre de soutien de famille, vivent des situations dramatiques lorsque le père ou la mère ou les deux sont invalides ou souffrent d'une maladie très grave nécessitant la présence et les soins constants de leur fils. Il demande en conséquence si l'attribution de la qualité de soutien de famille pourrait prendre en compte d'autres critères que les seuls paramètres financiers.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/08/1989
Réponse. - Une modification des critères d'attribution de la qualité de soutien de famille en vue d'une dispense du service national n'est pas actuellement envisagée. En effet, l'application de cette législation donne satisfaction dans son ensemble. Par ailleurs, les cas en nombre heureusement limité relevant des situations évoquées, bien que n'entrant pas strictement dans le cadre juridique en vigueur, font l'objet d'un examen attentif par les commissions régionales de dispense. Celles-ci peuvent toujours attirer l'attention du ministre de la défense et des centres communaux d'action sociale sur la situation des intéressés. Une solution peut alors être recherchée dans l'affectation rapprochée des jeunes gens en cause associée à la mise à disposition d'une tierce personne auprès du ou des parents malades.
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