Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sur l'image caricaturale et souvent négative qui est donnée de l'apprentissage, filière pratiquée le plus souvent par des jeunes qui ne peuvent pas suivre un cursus dit " normal ". Nos partenaires européens, et plus particulièrement les Allemands de l'Ouest, ont une attitude différente et considèrent, à juste titre, la formation professionnelle comme un investissement efficace à moyen et/ou long terme. Ainsi, en R.F.A., le secteur privé consacre volontairement 20 milliards de marks à la formation initiale, soit près de 25 p. 100 des dépenses publiques d'enseignement. Il convient de noter que " l'apprentissage à l'allemande " repose sur un système dualiste qui a fait la preuve de son efficacité : trois jours en milieu professionnel et deux jours à l'école. De plus, le jury délivrant le diplôme est composé paritairement de représentants du patronat, de représentants des salariés et d'un professeur de l'école professionnelle. Selon les dernières études qui ont pu être réalisées portant sur la période 1976-1985, les embauches des jeunes gens dans les entreprises allemandes sont passées de 520 000 par an à 730 000. Après leur formation, trois jeunes gens sur quatre restent dans l'entreprise et neuf sur dix trouvent un emploi immédiatement. Il est donc indispensable que, dans la perspective des frontières européennes, nos jeunes gens puissent bénéficier d'une formation plus adaptée en associant directement, et sur la base du volontariat, pouvoirs publics et entreprises privées. Diverses mesures pourraient être mises à l'étude, et notamment une incitation fiscale aux employeurs acceptant d'engager des apprentis. Cette dernière prendrait la forme d'un crédit d'impôt dans le même esprit que celui qui existe pour l'effort additionnel réalisé enformation continue. Il lui demande donc de porter à la connaissance des parlementaires les axes de travail du Gouvernement en la matière et d'étudier, dans le cadre de la prochaine loi de finances, la possibilité de mettre en place le mécanisme fiscal incitatif susvisé. Formation professionnelle et promotion sociale
- page 905
Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 12/10/1989
Réponse. - Le Gouvernement considère l'éducation des jeunes et l'élévation de leur niveau de qualification comme l'un des axes majeurs de sa politique, concrétisée notamment par la loi d'orientation sur l'éducation ainsi que par la mise en oeuvre du crédit formation. Il aurait été paradoxal de tenir à l'écart de ce vaste mouvement de rénovation des dispositifs de formation, l'apprentissage qui concerne actuellement un grand nombre de jeunes sortant de l'appareil éducatif sans qualification. Le dispositif d'apprentissage existant en République fédérale d'Allemagne sert souvent de référence à ceux qui souhaiteraient un développement important de l'apprentissage en France. Il faut savoir que les références historiques et culturelles de ces deux pays sont tout à fait différentes et que les entreprises allemandes consentent un effort financier infiniment plus important, comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, que celui consenti par les entreprises françaises, au financement du dispositif. La loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 portant réforme de l'apprentissage, a permis d'ouvrir l'apprentissage, qui entrait dans une phase de régression, à la préparation de qualifications de niveau plus élevé et à de nouveaux secteurs professionnels qui jusqu'à présent, n'y avaient pas recours. L'autre ambition est de cesser de faire de l'apprentissage une voie d'exclusion dans laquelle entrent des jeunes sélectionnés par échecs successifs. Après deux ans d'application, les principales rénovations contenues dans la loi irriguent peu à peu le dispositif et il s'agit maintenant d'accélérer le mouvement pour faire de l'apprentissage une voie de formation à part entière, permettant de développer les mêmes qualifications que les autres voies de formation, favorisant aussi une meilleure insertion des jeunes dans le monde du travail. C'est en ce sens que le Gouvernement vient d'arrêter un certain nombre de mesures, assorties d'un effortfinancier de l'Etat à hauteur de plus de 400 M.F. en 1990, en plus de l'effort réalisé au titre des contrats de plan Etat/Région, pour un montant de crédits annuels de 232 M.F. Ces mesures visent essentiellement à aider les centres de formation d'apprentis à développer une politique de formation axée sur la qualité, en leur offrant des moyens financiers complémentaires de ceux des régions. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'Etat, pour favoriser l'accueil d'un nombre plus important d'apprentis par les entreprises, prend totalement en charge les cotisations sociales afférentes aux salaires versés aux apprentis. Le coût de cette mesure représente, pour 1988 1 622 M.F. La mesure d'incitation fiscale supplémentaire proposée, visant à accroître le nombre d'apprentis formés, n'a pas été retenue parmi celles arrêtées par le Gouvernement lors du Conseil des ministres du 19 juillet dernier. La mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas, compte tenu de son co^ut très important, envisageable dans un avenir proche.
- page 1678
Page mise à jour le