Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité de procéder à une analyse approfondie du système français d'administration territoriale qui fait apparaître une caractéristique majeure, en l'occurrence la rémanence des tendances centralisatrices qui caractérisent notre Etat et ce en dépit des multiples tentatives qui ont pu être faites pour aller dans le sens de la décentralisation. L'un des mécanismes qui pourrait accroître l'autonomie des collectivités locales françaises serait l'augmentation de leurs pouvoirs normatifs, réforme qui, compte tenu de la législation actuelle, n'entraînerait aucune modification des textes en vigueur. En effet, la Constitution de la Ve République n'affirme-t-elle pas, en son article 72, que les collectivités territoriales s'administrent librement ? N'est-il pas précisé, dans le code des communes, que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ? N'est-il pas admis enfin que le maire dispose du pouvoir de police qui lui permet d'édicter des dispositions générales et impersonnelles ? Il est clair cependant que l'introduction de nouvelles dispositions législatives ne serait pas nécessairement de nature à résoudre le problème posé. C'est donc essentiellement à un effort doctrinal qu'il convient de s'atteler en la matière, effort doctrinal qui devra consister à faire admettre le principe de subsidiarité comme principe général du droit, au même titre que les principes d'égalité ou encore de proportionnalité. Le principe de subsidiarité peut s'exprimer de la manière suivante : tout ce qui peut être accompli de sa seule initiative et par ses propres moyens par une communauté de niveau inférieur ne doit être ni revendiqué ni contrôlé par la communauté de niveau supérieur, sauf pour sa conformité avec le droit, ceci peut d'ailleurs s'appliquer tant aux collectivités publiques qu'aux organismes privés. Il lui demande donc, par voie de conséquence, de définir avec clarté et précision la position du Gouvernement à ce sujet et de faire mettre à l'étude par ses services l'application du principe de subsidiarité aux collectivités communales, départementales et régionales.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 19/04/1990
Réponse. - Un projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République, dont les dispositions font l'objet d'échanges interministériels, est actuellement en cours d'élaboration par le Gouvernement. Ce projet de texte prend en compte le principe de subsidiarité évoqué par l'honorable parlementaire, qui devrait être désormais la règle des relations entre les administrations centrales et leurs services extérieurs. Les dispositions proposées définissent en effet de façon limitative les compétences des administrations centrales et transfèrent les pouvoirs d'administration de l'Etat à ses échelons déconcentrés régionaux et départementaux. Il s'agit ainsi de mettre en cohérence l'exercice des compétences de l'Etat avec la décentralisation intervenue ces dernières années au profit des collectivités locales. De même, les dispositions en cours de discussion proposent d'accroître les compétences des collectivités locales et de renforcer les moyens juridiques et financiers de leur exercice. En revanche, il n'est pas envisagé, au stade actuel, de faire de la commune l'échelon de droit commun de l'exercice des compétences publiques.
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