Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'absence d'homogénéité quant aux multiples dispositions qui régissent la situation administrative des agents territoriaux recrutés en qualité de stagiaire. Il est regrettable de constater que les intéressés relèvent tantôt des dispositions du code des communes, tantôt de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, tantôt des textes appliqués habituellement aux agents stagiaires de la fonction publique de l'Etat. Il semblerait que cette situation résulte du postulat selon lequel le stagiaire " doit s'appliquer à éviter toute interruption de la période probatoire de stage, et demeurer jusqu'à sa titularisation au service de la collectivité auprès de laquelle il a sollicité sa nomination " ; ce qui se traduit, de facto et de jure, par une réglementation minimale. Cependant, il serait souhaitable qu'un texte vienne clarifier la sit uation administrative des stagiaires en opérant une compilation des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur et ce dans le souci de faciliter la gestion de ces agents territoriaux. Enfin, il est indispensable qu'un certain nombre de dispositions soient revues et corrigées, notamment celles relatives au licenciement. En effet, on ne peut considérer que comme paradoxal le fait que des agents ayant vocation à être titularisés " bénéficient " de garanties moindres que celles consenties aux agents non titulaires dont on sait que l'emploi obéit à des règles de précarité. Il lui demande donc, par voie de conséquence, de faire procéder, dans un souci de simplification et de saine gestion, à une étude d'ensemble pouvant déboucher, à terme, sur l'adoption d'un statut pour les stagiaires.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement, conscient des difficultés d'application que peuvent rencontrer les dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, étudie actuellement des dispositions permettant d'unifier et de clarifier le régime juridique des stagiaires. Ces dispositions, qui font l'objet d'une large concertation, devraient être soumises prochainement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriales.
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