Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - G.D.) publiée le 15/06/1989
M. François Abadie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation suivante : depuis plusieurs années, nous assistons à une action de réduction des effectifs et des dépenses publiques centrée principalement sur la réduction du nombre d'agents de l'Etat. Cette action a été inaugurée par la pratique dite du " gel " des effectifs, qui consiste à ne remplacer les fonctionnaires quittant leur emploi, pour quelque cause que ce soit, que dans la proportion d'un pour deux ou trois agents. Elle se poursuit en 1989 et 1990 par une réduction de 1,5 p. 100 des emplois budgétaires dans la plupart des administrations. Ces mesures ont donc été mises en oeuvre telles quelles dans les préfectures. Or l'application rigoureusement mathématique de ces mesures méconnaît totalement les conséquences spécifiques qu'elles comportent pour les agents du cadre national des préfectures, dont la structure des effectifs a été bouleversée par la politique de décentralisation conduite depuis 1982 : 1° réduction draconienne des possibilités de promotion interne (à titre d'exemple, il y a eu en 1989 dix-sept postes à pourvoir en catégorie A pour 1 624 vocations parmi les fonctionnaires de catégorie B, et seize en catégorie B pour 3 000 vocations parmi les fonctionnaires de catégorie C) ; 2° diminution des crédits indemnitaires consacrés aux personnels des préfectures calculés à partir de l'effectif budgétaire ; 3° recours massif aux T.U.C. pour occuper des emplois permanents au mépris de la loi et au détriment de l'avenir des jeunes ainsi employés (11 p. 100 du personnel global de la préfecture des Hautes-Pyrénées). Dès lors, les agents de préfecture sont fondés à s'interroger sur la contrepartie que l'Etat entend fournir aux efforts de productivité qui leur sont demandés. Quelle est la nature de la motivation qui leur permettrait de s'inscrire dans le chantier de la modernisation du secteur public ? Cet état de chose n'est actuellement pas sans conséquence sur la façon dont cette administration exécute sa mission des actions de l'Etat. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer la situation des agents concernés.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les effectifs budgétaires des corps des personnels de préfecture ont augmenté de 22 p. 100 depuis le 1er janvier 1986, passant de 17 933 à 21 927. Si cet accroissement du nombre des emplois doit néanmoins être nuancé dans son interprétation puisque certains de ces emplois font l'objet de la politique dite du " gel " et qu'il correspond le plus souvent à un simple changement de statut des fonctionnaires territoriaux mis à disposition ayant exercé leur droit d'option, il révèle au regard de la situation de chaque département des disparités très importantes, héritées de l'histoire, et qui ne sauraient perdurer : la répartition sur l'ensemble du territoire national des personnels et des moyens des préfectures doit en effet être revue à la lumière d'une analyse précise fondée sur l'amélioration de la qualité du service rendu et la modernisation de l'appareil de l'Etat. Dans ce domaine, il s'agit de la priorité absolue. Toutefois, à un court terme, le ministère de l'intérieur étudie dans quelle mesure les corps des personnels de préfecture pourraient (dans le cadre de la loi de finances pour 1990) bénéficier de divers aménagements techniques propres à améliorer la situation des personnels et conforter le service public.
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