Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 15/06/1989
M. José Balarello attire l'attention de M. le Premier ministre sur le vide juridique existant concernant la réglementation de l'accès aux techniques nouvelles des empreintes génétiques. Ceci pose un problème : est-ce que quiconque peut à tout moment à partir d'un simple échantillon organique, cheveu, ongle, peau, sang, etc. demander à un laboratoire de confirmer ou d'infirmer une filiation et ce dans une certitude absolue. Il risque de s'ensuivre des atteintes graves à la vie familiale et privée. Ne lui semble-t-il pas opportun de saisir le Comité national d'éthique ainsi que les instances européennes compétentes sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/07/1989
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, le Premier ministre lui indique qu'il est très attentif à ce sujet grave. En effet, si légiférer est délicat, ne pas légiférer laisse le champ libre à un certain nombre d'agissements dans le domaine de la génétique qui soulèvent des problèmes extrêmement sensibles. C'est pourquoi il a demandé à M. Guy Braibant, président de la section du rapport et des études au Conseil d'Etat, d'organiser une réflexion sur le sujet. Elle s'est récemment traduite par un rapport extrêmement complet et pertinent. Mais il est clair que la traduction de tout ou partie de ces travaux en termes législatifs ne peut se faire qu'à condition de ne pas heurter les consciences sur un sujet qui touche d'aussi près à l'éthique individuelle et collective. Le Comité national d'éthique, d'ailleurs, y a lui-même réfléchi en relation avec M. le président Braibant. Aussi, l'honorable parlementaire comprendra que le Premier ministre souhaite engager une concertation, notamment avec les autorités scientifiques, morales et religieuses avant d'aboutir au dépôt d'un projet de loi qu'il espère cependant assez rapide.
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