Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 15/06/1989
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 par les associations et services d'aide à domicile, qui interviennent régulièrement auprès des personnes âgées, des handicapés et des malades, qui ont perdu une part importante de leur autonomie. Il n'est pas facile pour ces organismes de respecter les conditions d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. De plus, les taux de remboursement ou les budgets servis à ces organismes ne prennent pas en compte le coût de la contribution au fonds pour le développement de l'insertion des travailleurs handicapés telle qu'elle est définie par la loi de 1987 et l'arrêté du 14 mars 1988. Il semble que des mesures spécifiques s'imposent pour ce secteur d'activité, notamment : en ne prenant pas en compte dans le calcul de l'effectif défini par l'article L. 323-4 du code du travail les personnels d'intervention au domicile des usagers ; en adaptant une modulation à ce secteur pour les quotas d'effectif prévus par la loi ; en adaptant le montant de la contribution en abaissant le taux multiplicateur du Smic prévu par l'arrêté du 14 mars 1988 et en permettant aux services d'aide à domicile de prendre en compte dans l'effectif des personnes handicapées les personnes ayant un taux d'invalidité inférieur aux 10 p. 100 définis par la loi de 1987. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour satisfaire les légitimes observations de ces associations et attire tout spécialement son attention sur l'urgence des décisions à prendre.
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La question est caduque
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