Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 15/06/1989
M. Kléber Malécot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la demande formulée par certains mutualistes qui voudraient que les cotisations qu'ils versent aux mutuelles puissent être déductibles des revenus imposables comme le sont celles payées aux organismes syndicaux. Il lui demande la position du Gouvernement face à une telle requête.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/1989
Réponse. - Les sommes versées à une mutuelle ne constituent pas des dépenses qui sont engagées pour acquérir le revenu ou le conserver, au sens de l'article 13 du code général des impôts. En outre, elles ne figurent pas parmi les charges déductibles du revenu global, qui sont limitativement énumérées par la loi. Une modificaton de la réglementation dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire comporterait un coût budgétaire important, que les contraintes des finances publiques ne permettent pas d'envisager.
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