Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 15/06/1989
M. Claude Huriet s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, de n'avoir pas reçu à ce jour de réponse à sa question écrite n° 04159 du 30 mars 1989 (J.O. Débats parlementaires, Sénat, Questions). C'est pourquoi il attire à nouveau son attention sur les modalités de stationnement des véhicules des personnes handicapées, et en particulier sur le macaron dont elles disposent pour avoir accès aux aires de stationnement qui leur sont réservées. En effet, les personnes handicapées doivent apposer sur le pare-brise de leur véhicule un macaron bleu portant les initiales G.I.C. (grand infirme civil), avec une date d'expiration figurant au bas de ce sigle. Il lui rappelle que ce macaron a été modifié et que la date d'expiration a été apportée à cette occasion. Il lui indique, qu'en revanche, le macaron dont disposent les grands invalides de guerre n'a pas subi une telle modification et comporte toujours le seul sigle G.I.C. Il lui expose que cette disparité de réglementation est mal perçue par de nombreuses personnes handicapées qui jugent inutile et bien troublante la date d'expiration figurant sur le macaron de stationnement de leur véhicule. Il souligne qu'en Autriche le macaron de stationnement des véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre est identique, bleu et blanc, avec la représentation d'un fauteuil, sans aucune inscription. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend suivre l'exemple autrichien, afin de répondre au légitime souci des personnes handicapées de ne pas subir une disparité de réglementation déplaisante.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 29/03/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes soulevés par les conditions d'attribution du macaron G.I.C. (grand invalide civil) à certaines catégories de handicapés. La procédure d'attribution du macaron G.I.C., qui permet aux personnes handicapées ayant des difficultés de déplacement de bénéficier de places de stationnement réservées ainsi que de la bienveillance de la police quant au stationnement de leur véhicule, est fixée par une circulaire du 14 mars 1986 ; cette circulaire reprend des dispositions antérieures définies par le ministère de l'intérieur, tout en transférant la responsabilité de cette attribution des préfectures aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. La mise en oeuvre de ces dispositions soulève toutefois un certain nombre de difficultés qui ont conduit à élaborer, en liaison avec leministère de l'intérieur, un projet de décret. Dans le cadre de la réflexion ainsi engagée, les conditions d'attribution du macaron pourraient être réexaminées, de manière à simplifier les démarches et à laisser plus de possibilités d'appréciation à l'expert chargé de l'évaluation du handicap pour prendre en compte les différents cas de déficience entraînant une restriction importante des capacités de déplacement.
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