Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 15/06/1989
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur le détournement de trafic postal par les Pays-Bas. Selon des informations parues dans la presse (Le Point, 8 mai 1989), du courrier français à destination de la France est envoyé par sacs aux Pays-Bas, via des transporteurs privés, pour être ensuite réexpédié dans l'Hexagone, en profitant des tarifs moins élevés de la poste néerlandaise . Le boom de cette technique du " repostage " est tel que le manque à gagner pour les P.T.T. se chiffre à plusieurs centaines de millions de francs. Les services de ces transporteurs rapides relèvent de l'escroquerie et de l'abus de confiance, puisqu'ils font faire le travail par d'autres qui assument seuls en France les frais de tri et de redistribution. Il lui demande la nature des mesures qu'il envisage de prendre à l'égard de telles pratiques inadmissibles qui contrarient le service public français des postes et télécommunications.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 03/08/1989
Réponse. - Dans le domaine du courrier international, le produit des taxes d'affranchissement revient intégralement à l'office postal qui les perçoit. La convention de l'Union postale universelle fixe les règles applicables en matière d'échanges de courrier. Ainsi le pays qui reçoit des envois postés dans un pays étranger reçoit une rémunération actuellement fixée à 22 francs par kilogramme par la convention (congrès de Hambourg, 1984), laquelle ne prend en considération que le poids des objets. Il en résulte une rémunération excessive pour les envois pondéreux, dérisoire pour les objets de faible poids. Cette inadaptation du système de compensation a permis aux sociétés de repostage de consentir aux gros expéditeurs de courrier international des tarifs particulièrement bas grâce à la complicité de certains offices postaux en acceptant des dépôts de courrier reposté dans leur pays à des prix très inférieurs aux tarifs publics officiels. Au cas particulier, laposte française supporte donc intégralement les coûts de distribution et de transport sur son territoire des envois repostés contre une rétribution que lui verse l'office étranger sans rapport avec le coût réel des opérations. La pratique du repostage, condamnable à la fois dans l'esprit et dans le texte de la convention postale universelle, laisse mal augurer comme le souligne l'honorable parlementaire des problèmes de coopération entre les postes européennes que ne manquerait pas de susciter la généralisation d'une telle pratique. Néanmoins, l'exemple des Pays-Bas doit être considéré comme un cas isolé. En effet, plusieurs Etats membres de la communauté ont adopté et utilisent dans leurs relations réciproques un nouveau système de rémunération des opérations de distribution et de transport plus proche de la réalité des coûts dont la généralisation sera examinée au prochain congrès de l'Union postale universelle fin 1989. Ainsi l'adoption de ce nouveau système, dont la poste française est à l'origine, conjuguée aux efforts menés parallèlement en vue de la simplification de la grille tarifaire actuelle ainsi que la poursuite de l'amélioration de la qualité du service offert, devraient conduire à la régression du repostage. La France mettra également à profit sa présidence du Conseil des communautés europénnes pour faire progresser cette question à l'échelle de l'Europe.
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