Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 4005 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions du 16 mars 1989), restée sans réponse à ce jour. Il attire de nouveau son attention sur l'arrêté relatif au financement des curatelles d'Etat prononcé après le 31 décembre 1984. Dans l'attente de sa publication, les juges d'instance ont tendance à ordonner une tutelle plutôt qu'une curatelle, ce qui est préjudiciable à la personne concernée. D'autre part, le reprise du fonctionnement des curatelles d'Etat sous-entend que les moyens financiers supplémentaires soient inscrits au budget de l'Etat. Il lui demande si la publication de l'arrêté est imminente et quels crédits sont prévus pour permettre aux associations tutélaires d'assurer leur mission.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 06/07/1989
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le décret n° 88-762 du 17 juin 1988 relatif à la tutelle d'Etat et à la curatelle d'Etat, publié au Journal officiel du 19 juin 1988, a notamment étendu à la curatelle d'Etat les modalités de financement applicables aux mesures de tutelle d'Etat. Les conditions de prélèvement sur les revenus des personnes protégées et de financement des services tutélaires sur le budget de l'Etat relatives à la tutelle d'Etat sont désormais applicables, sans aucune modification, à la curatelle d'Etat. Un arrêté interministériel en date du 22 août 1988 a, ainsi, fixé pour l'exercice 1988 le barème de participation des personnes protégées placées sous le régime de la tutelle d'Etat ou de la curatelle d'Etat, aux frais d'exercice de la mesure de protection. Une circulaire n° 15 du 18 octobre 1988 a précisé les conditions d'application de ces textes. S'agissant des moyens budgétaires prévus pour le financement des mesures de tutelle d'Etat et de curatelle d'Etat, un crédit de 109 millions de francs a été inscrit en loi de financement initiale pour 1989, en progression de 36 p. 100 par rapport à l'exercice précédent, en vue de permettre aux associations tutélaires d'assurer leur mission dans de bonnes conditions.
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