Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 3908 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, du 9 mars 1989), restée sans réponse à ce jour. Il attire à nouveau son attention sur le problème de la répartition du solde déficitaire de la gestion de l'assurance personnelle entre les différents régimes d'assurance maladie. En principe, cette opération doit intervenir chaque année. En fait, elle n'a toujours pas été effectuée au titre des exercices 1985, 1986 et 1987, privant ainsi le régime général de ressources non négligeables. Il demande donc quelles sont les mesures que le ministère entend prendre pour remédier rapidement à cette situation.
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La question est caduque
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