Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 3906 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions du 9 mars 1989), par laquelle il lui demandait quelles étaient les mesures qu'il entendait prendre pour que l'Etat verse au régime général les arriérés de cotisations qu'il devait au titre des adultes handicapés pour 1985 et les années précédentes.
- page 909
La question est caduque
Page mise à jour le