Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 3903 (J.O.,Débats parlementaires, Sénat, questions, du 9 mars 1989), restée sans réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau si, conformément aux souhaits qu'il avait lui-même exprimés en juillet 1988, lors du débat sur le projet de loi relatif au prélèvement au profit de la sécurité sociale, il envisage de proposer des mesures législatives permettant d'assurer un meilleur contrôle parlementaire sur l'évolution des finances des régimes obligatoires de sécurité sociale.
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La question est caduque
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