Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 3902 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions du 9 mars 1989) dans laquelle il lui demandait de bien vouloir lui préciser, pour les cinq derniers exercices, le montant des impayés constatés par l'assistance publique de Paris à la suite de l'hospitalisation de malades étrangers, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour recouvrer ces créances. Il avait souhaité en outre connaître la ventilation par pays de ces dettes non recouvrées.
- page 908
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 03/08/1989
Réponse. - La dette des pays étrangers vis-à-vis de l'assistance publique à Paris est passée de 924 millions en 1986 à 1 178 millions en 1988 (particuliers et organismes tiers). Si de 1986 à 1987 on enregistre une augmentation de cette dette de 36,2 p. 100, on note en 1988 un léger infléchissement puisqu'elle passe de 1 259 millions en 1987 à 1 178 millions. L'évolution des restes à recouvrer de 1986 à 1988 (organismes et particuliers étrangers) confirme que les pays les plus endettés vis-à-vis de l'assistance publique à Paris sont les pays d'Afrique et plus particulièrement l'Algérie (300 millions), le Congo (147 millions) et le Gabon (72 millions). Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre par les responsables de l'établissement parmi lesquelles l'amélioration des procédures de mise en recouvrement. L'assistance publique rappelle, en effet, de façon constante, aux directeurs des groupes d'établissements hospitaliers la nécessité d'une très grande vigilance lors de l'accueil des malades en distinguant les admissions d'urgence de celles qui peuvent être différées sans mettre en cause la santé du malade. Dans ce dernier cas, les services d'admission sont invités à vérifier les conditions de prise en charge des malades, soit qu'ils entrent dans le champ d'application d'une convention internationale, soit qu'ils bénéficient d'une prise en charge délivrée par un Etat ou un organisme habilité dans le cadre d'un protocole d'accord signé avec l'assistance publique. A défaut de prise en charge, les services d'accueil sont fondés à subordonner l'admission des malades au versement d'une provision renouvelable, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 59-1510 du 20 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics. En outre, des instructions ont été données pour que les dossiers des malades soient correctement établis pour permettre recherches ou poursuites, ce qui impose une vérification du passeport, de l'adresse à l'étranger, éventuellement en France, dans le cas d'une visite privée, etc. Par ailleurs, les responsables de l'assistance publique ont été partie prenante à la signature de l'accord cadre négocié par le ministère des finances en automne 1987 avec le Congo, le Gabon et la République centrafricaine, qui prévoit notamment le rééchelonnement de la dette hospitalière de ces trois pays. Des conventions particulières ont été passées entre l'assistance publique et les trois pays cités. Malgré la mise en oeuvre de ces mesures et devant la persistance des impayés, l'assistance publique a décidé de suspendre la validité des prises en charge de certains pays ou organismes qui ne respectent pas leurs engagements, tout en continuant à accepter les malades dont l'état de santé nécessite une hospitalisation en urgence. Cette dernière action s'est avérée efficace et explique sans doute le fléchissement de la dette restant à recouvrer sur certains pays étrangers.
- page 1193
Page mise à jour le