Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 3901 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, du 9 mars 1989) par laquelle il lui demandait s'il entendait poursuivre la politique consistant à majorer le prix du tabac et à affecter le produit de cette hausse au financement du régime général de la sécurité sociale. Dans l'affirmative, il aurait souhaité savoir pourquoi le compte prévisionnel du régime général pour 1989 ne prévoyait aucune nouvelle recette à ce titre. Dans la négative, il aurait aimé connaître les motifs justifiant cette position, alors que plus de 10 p. 100 des décès sont directement ou indirectement attribués à l'usage du tabac. Il lui demandait en outre de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le montant des ressources supplémentaires perçues par l'Etat en 1987 et 1988 au titre du relèvement des taxes sur le prix du tabac et, d'autre part, si l'intégralité de ces ressources avaient bien été versée au régime général et, dans la négative, de lui préciser le partage effectué entre les ressources encaissées par le budget général et celles reversées au régime général.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/08/1989
Réponse. - Les conséquences de la consommation de tabac sur les dépenses médicales sont avérées. Selon le rapport présenté en septembre 1987 par le groupe de travail sur la lutte contre le tabagisme, présidé par le professeur Hirsch, plus de 10 p. 100 des décès pouvaient être attribués, en 1982, aux effets directs ou indirects de l'usage du tabac. Ces données justifient une contribution spécifique des fumeurs au financement de la sécurité sociale. Cette contribution s'effectue, depuis 1987, par le biais d'augmentations du prix du tabac donc le produit est affecté au régime général. 500 millions de francs ont été versés à la caisse nationale d'assurance maladie en mars 1988 pour la période allant jusqu'au mois de juillet 1988 à la suite de l'augmentation de 2 p. 100 du prix du tabac intervenue au 1er août 1987. A cette somme doit s'ajouter le produit de la hausse de 10 p. 100 effectuée en avril 1988, qui bénéficiera à titre définitif à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Sont inscrits, à ce titre, au budget de l'Etat, 900 millions de francs en 1988 et 2 036 millions de francs en 1989. Ces sommes sont très largement conventionnelles. Il est, en effet, extrêmement difficile de prévoir et même de constater, a posteriori, le produit réel pour la fiscalité d'une hausse du prix du tabac, celui-ci étant fonction directe de comportements de consommation délicats à appréhender. Aussi, le produit versé par le budget de l'Etat à la sécurité sociale est-il défini de façon à cerner au mieux les ressources potentielles que peuvent dégager ces augmentations de prix. Si aucune nouvelle hausse du tabac au profit de la sécurité sociale n'est actuellement programmée, le Gouvernement demeure néanmoins très attentif aux évolutions possibles de cette recette.
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