Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 15/06/1989
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945), par les articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. Les bénéficiaires de cette loi ayant participé aux campagnes de guerre entre 1939 et 1946 sont actuellement, pour la plus grande partie, âgés au moins de soixante-cinq ans (certains d'entre eux sont âgés de plus de soixante-quinze ans) et sont donc à la retraite. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître : 1° le nombre de requêtes présentées au titre des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; 2° le nombre de requêtes présentées au titre de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; 3° le nombre de dossiers présentés à ce jour à la commission interministérielle de reclassement instituée par le décret du 22 janvier 1985 ; 4° le nombre de décisions de reclassement notifiées aux intéressés après avis favorable de la commission interministérielle de reclassement. Il lui demande également de lui faire connaître les instructions qu'il envisage de donner aux services gestionnaires en vue du règlement de la totalité des dossiers avant la fin de l'année 1989, certains de ces dossiers ayant été présentés depuis près de sept ans.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/08/1989
Réponse. - A ce jour, 353 dossiers ont été présentés par les fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, au titre des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et 180 au titre de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. 29 d'entre eux formulent une double requête sur le fondement des deux lois précitées. Jusqu'à présent 79 dossiers ont été transmis aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. La complexité des situations rencontrées, l'absence de documents justificatifs de la plupart des demandes ainsi que le manque d'archives relatives à l'époque des faits allégués, ont contribué à allonger considérablement les délais nécessaires à l'instruction des dossiers et à la transmission aux commissions administratives de reclassement. Face à ces difficultés, et consciente de l'urgence de la situation, l'administration étudie actuellement les moyens les plus appropriés pour accélérer le processus du traitement des demandes présentées.
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