Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 15/06/1989
M. Roland du Luart expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que, à l'occasion de la discussion de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement avait reconnu la spécificité des professions libérales au regard des cotisations d'allocations familiales en acceptant d'appliquer en vue de leur assiette un déplafonnement partiel et de fixer chaque année les taux après concertation avec les organisations professionnelles. Il semble malheureusement qu'aucune négociation à cet égard ne se soit engagée pour 1989 et les intéressés, à leur profond et légitime mécontentement, se voient réclamer des cotisations en hausse considérable par rapport à 1988. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour que soient corrigés dès 1990 les excès ainsi constatés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - A l'occasion des débats parlementaires de l'automne 1988, le Gouvernement a accepté de ne pas appliquer dans sa totalité le dispositif du déplafonnement aux cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et travailleurs indépendants. Ainsi, au 1er janvier 1990, leurs cotisations personnelles d'allocations familiales demeureront partiellement plafonnées alors que les cotisations dues pour les salariés seront totalement déplafonnées (art. 7 de la loi du 13 janvier 1989). Cette disposition permet d'alléger sensiblement la charge qui aurait résulté, pour ces professions, d'un déplafonnement total. Conséquence de ce mécanisme, les taux de cotisations applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants seront différenciés selon des modalités qui, si elles restent à définir, devront impérativement prendre en compte l'économie globale du système - notamment ses objectifs en matière d'emploi et d'équité sociale - et garantir un niveau de ressources constant à la Caisse nationale des allocations familiales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en considération dans la perspective du grand marché européen, les charges sociales des travailleurs indépendants, ce d'autant plus que ces professions sont potentiellement créatrices d'emplois. La création, pour les travailleurs indépendants et notamment les professions libérales, d'une exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié (loi du 13 janvier 1989) en témoigne. Le Gouvernement déterminera en tenant compte de tous ces éléments les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1990. Ceux-ci ne seront modifiés qu'après consultation des représentants de l'ensemble des professionnels intéressés.
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