Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 15/06/1989
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur le congé représentation pour les cadres des associations de consommateurs appelés à siéger dans diverses instances. Toutes ces personnes sont bénévoles et consacrent une grande part de leur temps à animer des permanences et à mener des actions spécifiques sur le terrain, dans un but d'information et de défense des consommateurs. Quelques-unes d'entre elles sont également désignées pour siéger dans un nombre croissant d'instances. Or, à l'heure actuelle, pour assurer cette représentation, ces cadres n'ont d'autre solution que de s'absenter à leurs frais et à leurs risques et périls pour leur travail, puisque les professionnels qui siègent dans ces mêmes instances ont obtenu que les réunions aient lieu pendant les heures ouvrables. Le législateur a déjà en partie résolu cette question
pour d'autres associations. Ainsi, les associations familiales bénéficient, en vertu de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, article 911, d'un congé représentation calqué sur celui dont bénéficient les représentants des syndicats. Si cette disposition était étendue aux associations de consommateurs, elle leur permettrait de mieux faire face à leur mission et de jouer pleinement le rôle qu'on attend d'elles dans la vie économique. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 06/07/1989
Réponse. - Par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, le législateur a donné la possibilité aux membres des associations familiales de bénéficier d'un congé représentation, comme cela était déjà le cas pour les organisations syndicales. La majeure partie des associations nationales agréées pour agir en justice au nom des consommateurs sont des associations familiales ou d'origine syndicale et peuvent donc, sous certaines conditions, bénéficier des congés représentation. Seules les associations strictement consuméristes ne peuvent se prévaloir d'un tel régime légal. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a saisi le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des questions relatives à l'économie sociale de ce problème. Celui-ci vient de créer un groupe de travail au sein duquel cette question pourra être évoquée. Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation sera très attentif aux conclusions qui seront tirées de ces travaux.
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