Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 15/06/1989
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème posé par la suppression de la prime de déménagement. En effet, des mesures restrictives ont été prises sous l'ancien gouvernement. Désormais, la prime de déménagement n'est versée qu'à partir de l'annonce d'une troisième naissance, encore faut-il déménager dans les deux années qui suivent la naissance. On peut regretter que les familles qui, au regard de leur condition de ressources, peuvent bénéficier de la prime de déménagement et déménagent du fait de la venue d'un enfant ne puissent plus bénéficier de cette prime de déménagement. C'est pourquoi il conviendrait de réintroduire cette mesure et lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 08/03/1990
Réponse. - Il est exact que, depuis la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986, le bénéfice de la prime de déménagement est limité aux seules familles déménageant à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus. L'action sociale des caisses d'allocations familiales ou des collectivités locales peut contribuer de manière adaptée à la solution des problèmes concrets que rencontrent les familles modestes exclues du bénéfice de la prime de déménagement. La présence des caisses dans les conseils d'administration des offices d'H.L.M. permet d'inciter ceux-ci à mener une réelle politique sociale du logement en faveur des familles prioritaires. L'arrêté programme relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales (publié au Journal officiel du 26 juillet 1987) prévoit à cet égard plusieurs possibilité d'intervention dans le domaine du logement : adaptation et réhabilitation de logements locatifs, amélioration de l'habitat, information des familles et consei
ls. L'ensemble de ces mesures paraît être de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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