Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 15/06/1989
M. Christian Bonnet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au devenir des incitations fiscales relatives à l'investissement immobilier locatif et des réductions d'impôt pour les dépenses de grosses réparations, dispositions mises en place par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et venant à expiration le 31 décembre 1989. Lui rappelant leur incidence directe sur le volume, tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien, il attire son attention sur les risques que fait peser cette échéance sur l'activité du bâtiment au moment même où la modification de la législation relative aux rapports locatifs risque d'y porter sérieusement atteinte. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend en proroger les dispositions au-delà de la fin de cette année.
- page 903
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/1990
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1990, dont la finalité sociale a été fortement affirmée, traduit également le souci du Gouvernement de maintenir un environnement fiscal favorable au développement de la construction neuve et à la réhabilitation du parc existant. Ainsi les mesures suivantes ont été arrêtées : 1° Le système d'aide à l'investissement locatif dit Quilès-Méhaignerie, qui prenait fin au 31 décembre 1989, sera prorogé pour trois ans. Le taux de la réduction d'impôt, soit 10 p. 100 de l'investissement, est maintenu. L'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers est prorogé. Son taux a été fixé à 25 p. 100 pendant une durée de dix ans. De plus, et afin de favoriser la diversification de la taille des logements construits, les plafonds de dépenses seront majorés de 50 p. 100. Ils seront ainsi portés à 300 000 francs pour un célibataire et à 600 000 francs pour un couple marié. Le bénéfice de la réduction d'impôt sera étalé sur deux ans. Cette mesure sera favorable aux bénéficiaires dont le droit à réduction était supérieur au montant de leur impôt sur le revenu ; 2° Les réductions d'impôts pour dépenses de grosses réparations, qui s'éteignaient également à la fin de cette année, seront prorogées jusqu'au 31 décembre 1992. La liste des dépenses ouvrant droit au bénéfice de cette mesure sera élargie aux dépenses d'économie d'énergie. Ne pourront bénéficier de cette réduction que les contribuables dont le taux marginal d'imposition des revenus est inférieur à 53,9 p. 100. Ce taux correspond, pour un ménage sans enfant, à des revenus annuels de l'ordre de 600 000 francs. La suppression de cette incitation fiscale n'est donc pas de nature à remettre en cause les décisions de travaux correspondants. Au total, le Gouvernement a recherché une optimisation des aides fiscales en faveur de l'augmentation de l'offre et de la qualité de l'entretien du logement. Ce rééquilibrage des aides au bénéfice de l'investissement est destiné à favoriser la poursuite du redressement de l'offre dans ce secteur. Ces orientations seront poursuivies dans le futur afin de permettre une adaptation de l'environnement financier et fiscal de l'immobilier adapté aux évolutions en cours notamment en matière d'épargne mobilière et d'ouverture du marché européen. Une réflexion est en particulier engagée afin de mettre en oeuvre, à l'occasion de la prochaine préparation du budget pour 1991, l'allègement des droits de mutation sur l'immobilier.
- page 219
Page mise à jour le