Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 15/06/1989
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le devenir des P. et T. dans le cadre de l'Europe de 1992. A Pantin, les 900 personnes qui travaillent dans les postes, le centre de tri, les Télécoms sont inquiets de la remise en cause de leur statut, la perte de leur pouvoir d'achat, la dégradation de la qualité du service public, notamment par manque de personnel. Les consultations organisées sur la base du rapport Prévot évacuent les vrais problèmes de privatisation et de réduction d'effectifs. Aujourd'hui déjà, Chronopost, Socopost, Colissimo font intervenir des capitaux privés, qui cassent la vocation du service public des P. et T. La poste a pourtant les moyens, notamment par les bénéfices dégagés en 1987 et 1988, de satisfaire les revendications légitimes des salariés. Le syndicat C.G.T. a d'ailleurs formulé des propositions. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour engager de réelles concertations avec les employés et les usagers de la poste, sur les questions essentielles des statuts, des salaires et de la revalorisation du service public.
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Transmise au ministère : Postes
Réponse du ministère : Postes publiée le 21/12/1989
Réponse. - Depuis un an, l'avenir du service public des P.T.T. fait l'objet d'une très vaste consultation. Le débat a d'abord donné lieu pendant trois mois à une consultation par M. Hubert Prévot d'experts et d'acteurs du secteur des postes et des télécommunications. Puis est venu le temps du débat public auquel ont participé plus de 200 000 agents des P.T.T. et auquel ont été associés les utilisateurs des P.T.T. A la suite du rapport de synthèse rédigé par M. Prévot, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a engagé, en accord avec le Premier ministre, une vaste concertation sur l'avenir du service public des postes et des télécommunications. Le ministre a rencontré trois fois les organisations syndicales les plus représentatives et reçu, le 24 octobre dernier, plus de trente organisations représentant les utilisateurs du service public, particuliers et entreprises. Sur la base des propositions du ministre, le Gouvernement vient d'annoncer ses décisions qui ont fait l'objet d'un communiqué du Premier ministre, le 8 novembre 1989. L'objectif essentiel est de renforcer le service public. Les P.T.T. doivent être capables à la fois d'assurer leurs missions traditionnelles de service public et d'être présents sur les activités nouvelles et concurentielles. C'est une condition nécessaire pour satisfaire les exigences des utilisateurs et de l'économie nationale, mais aussi pour répondre au souhait du personnel. Le renforcement du service public passe par une plus grande souplesse et une plus grande autonomie de la poste et de France Télécom. Le débat l'a montré : le statu quo n'est plus possible. Les structures et le cadre juridique des P.T.T. ont été élaborés il y a près de soixante-dix ans. La loi de 1923 et la pratique du budget annexe ne sont plus adaptées aux missions des P.T.T. La poste et France Télécom ont besoin d'un nouveau cadre institutionnel. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace de préparer une réforme qui permettra à la poste et à France Télécom de devenir des exploitants autonomes de droit public, sous le contrôle de l'Etat. Cette réforme institutionnelle, qui sera préparée par une large concertation, garantira l'unité sociale et humaine des P.T.T. Le projet de loi portant cette réforme sera soumis au vote du Parlement au printemps prochain. Une démarche sociale ambitieuse fait partie intégrante de cette modernisation. Celle-ci s'est engagée le 20 novembre dernier par une négociation avec les organisations syndicales. Elle porte sur une révision des classifications permettant une meilleure adaptation des qualifications aux métiers de la poste et de France Télécom. L'ouverture des négociations est intervenue sans remise en cause du statut personnel des agents. Ainsi, les réformes institutionnelles et sociales permettront au service public de répondre aux besoins futurs de la nation,tout en améliorant la situation du personnel. Ces réformes ne visent pas à privatiser, mais au contraire à renforcer le service public. A cet égard, contrairement aux informations qui ont pu être données à l'honorable parlementaire, ni Colissimo, ni Socopost ne font appel à des capitaux privés : Colissimo est un service nouveau de la poste, entièrement géré en régie, et la société Socopost, détenue à 100 p. 100 par la poste, n'exerce plus ses activités depuis l'été 1988 à la demande du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace. S'agissant enfin de Chronopost, dont le succès est salué par tous, la Société française de messagerie internationale, qui gère ce service, est contrôlée majoritairement par la poste. ; dont le succès est salué par tous, la Société française de messagerie internationale, qui gère ce service, est contrôlée majoritairement par la poste.
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