Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'impossibilité dans laquelle les médecins de santé scolaire se trouvent d'assumer les missions fondamentales de prévention, protection et promotion de la santé des jeunes scolarisés. En effet, avec un médecin pour 10 000 enfants, en moyenne, l'avenir du service public de santé scolaire est gravement compromis. Parce qu'il y va de la santé de tous les enfants en âge scolaire, soit près d'un quart de la population française, il lui demande si une restructuration de ce service, une réactualisation de ses missions et l'adaptation de ses moyens, notamment en personnel, aux besoins ne pourraient être envisagées. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il entend prendre afin que le service de santé scolaire soit véritablement intégré au sein de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/09/1989
Réponse. - La situation du service de santé scolaire n'est pas en effet satisfaisante, pour des motifs qui échappaient jusqu'à présent à la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il convient en effet de rappeler que, conformément à la répartition des compétences gouvernementales arrêtée lors du transfert de ce service à l'éducation nationale, les médecins et secrétaires demeurent gérés par le ministère chargé de la santé. Il est clair que cette double tutelle ministérielle est elle-même source de difficultés puisque le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports chargé de mener une politique de santé en faveur des enfants et des adolescents en milieu scolaire ne maîtrise pas l'ensemble des moyens concourant à cette politique. La priorité en la matière est donc la réunification du service, mesure pour laquelle un accord de principe est intervenu. La réalisation de ce transfert reste toutefois subor donnée à l'adoption de mesures d'accompagnement de nature à enrayer les difficultés de fonctionnement du service. Il s'agit notamment de la remise au niveau de 1983 des emplois budgétaires de médecins scolaires et ce progressivement à partir de la loi de finances pour 1991, ainsi que de la création concomitante d'un corps d'accueil permettant un recrutement de médecins titulaires. Il importe également que les personnels concernés adhèrent à cette politique de réunification et que la place de chacun soit mieux définie. Dans ce contexte il apparaît nécessaire que les textes définissant les missions du service fassent l'objet d'une réactualisation. L'aboutissement de ce projet ambitieux créerait sans nul doute les conditions d'un règlement d'ensemble des problèmes du service de santé scolaire et de sa réelle intégration au sein de l'éducation nationale.
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