Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 15/06/1989
M. Michel Miroudot demande à M. le ministre de l'intérieur de quelles dispositions peuvent se prévaloir les membres de la fonction publique, et notamment les personnels enseignants de l'éducation nationale qui appartiennent à un corps de sapeurs-pompiers volontaires, pour satisfaire pendant leus horaires normaux de travail aux obligations, parmi lesquelles la nécessité de participer à d'indispensables stages de formation qu'implique leur engagement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/11/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire est informé qu'il n'existe aucune disposition réglementaire spécifique permettant aux agents de la fonction publique et en particulier à ceux de l'éducation nationale de satisfaire à des obligations de formation en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, le décret n° 85-607 de juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat prévoit, en son article 12 b, des possibilités de congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation professionnelle. Enfin, de manière à permettre à ces personnels d'assumer leurs responsabilités dans des conditions optimales, en acquérant une meilleure formation, un projet de loi est à l'étude en concertation avec les autres ministères intéressés en vue d'assurer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sans qu'eux-mêmes ou leurs employeurs n'en subissent un préjudice.
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