Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les interrogations des professionnels du bâtiment concernant le devenir des incitations fiscales relatives à l'investissement immobilier locatif et sur la pérennité des réductions d'impôt pour les dépenses des grosses réparations afférentes à l'habitation principale instituées par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (art. 81 à 82)), modifiée par la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (art. 23)). Ces mesures doivent expirer le 31 décembre 1989. Or, étant donné leur incidence directe sur le volume des travaux tant dans le neuf que dans l'ancien, cette échéance risque de provoquer un arrêt brutal dans l'activité de construction à un moment où la reprise du secteur est encore fragile. Il lui demande s'il envisage de prolonger ces dispositions dans le budget de 1990.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
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