Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 15/06/1989
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les déséquilibres, qui sembleraient s'enregistrer, à travers l'application de l'article 1641-11, du code général des impôts, instituant une annexe aux taxes perçues au titre des contributions directes, en faveur des collectivités locales et organismes divers. Retenant le but initial présidant à la mise en place de ces dispositions, qui était la recherche d'une couverture des dépenses du service offert par l'administration, aux collectivités locales, il lui paraît que les ressources qu'en tire l'Etat et les charges de sa mission, à cet égard, témoignent d'une disparité croissante. Ainsi, en 1976, première année d'application, les sommes émises au titre de l'annexe précitée, étaient de l'ordre de 1,48 milliard, en 1987, elles se chiffraient à 6,54 milliards et, probablement, avoisineront-elles les 7 milliards pour 1988 (soit 4,7 fois plus). Outre l'érosion monétaire subie entre temps, et la relative stagnation des salaires des agents de l'administration, il s'avère que les effectifs de la D.G.I. (direction générale des impôt) et du Trésor, ont été réduits de 5,4 p. 100, de 1984 à 1989. Ces éléments de réflexion l'amènent à s'interroger sur les disponibilités recueillies par l'Etat, qui, apparemment, échapperaient à leur vocation première. Sachant que la charge supportée par l'Etat, au titre des dégrèvements et non-valeurs faisant l'objet d'une perception aux conditions prévues par l'article 1641-1 du C.G.I. et, actuellement déséquilibrée, à la suite des dispositions conjoncturelles prises en matière de taxe d'habitation et plus particulièrement, de taxe professionnelle est partiellement compensée par la déductibilité de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le coût des services d'assiette et de recouvrement des impôts locaux pour 1988, et l'évaluation du nombre d'agents affectés à ces missions, pour cette même année. Dans le cas où, comme on peut le penser, les sommes émises au profit de l'Etat dépassaient le coût des services, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de fournir aux administrations concernées, les moyens nécessaires à une optimisation du service rendu aux collectivités locales.
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La question est caduque
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