Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés dues à des carences de financement de la politique de maintien à domicile des personnes âgées dans le département de la Haute-Marne. Les injustices et l'inadaptation du système proviennent de ce qu'il n'est pas tenu compte des besoins des demandeurs mais des moyens financiers des organismes de prise en charge. Enfin, le blocage des enveloppes entraîne un saupoudrage de l'aide sans tenir compte du besoin des personnes fortement dépendantes. Il s'y ajoute un nombre insuffisant de soins à domicile par suite des difficultés du redéploiement des personnels. Et pourtant, la volonté des personnes âgées est, dans toute la mesure du possible, de vieillir et mourir chez elles, en recevant les soins de tous ordres exigés par leur état. L'aide à domicile doit donc avoir un caractère médico-social polyvalent pour réaliser une véritable alternative à l'hospitalisation. Une solution pourrait être la création d'un fonds national, puis départemental d'aide à domicile, réunissant l'ensemble des financeurs et des prestataires de service, avec bien entendu, la participation des caisses d'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner et assurer aux personnes dépendantes par l'âge, le handicap ou la maladie, en Haute-Marne et dans les autres départements français, une qualité de vie convenable et respectable.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 22/03/1990
Réponse. - Attentif à la situation des personnes âgées dépendantes, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien à domicile, et notamment l'aide ménagère qui en constitue un élément essentiel. Ainsi, pour 1989, les moyens financiers alloués à l'aide ménagère par le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ainsi que le volume horaire d'intervention, ont progressé ; en effet, le volume d'heures a augmenté de 2 p. 100, soit un taux supérieur à celui défini par l'I.N.S.E.E. pour l'évolution démographique des personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, qui est de + 1,75 p. 100. En 1990, l'accroissement du volume d'heures d'aide ménagère pris en charge par le régime général se poursuit, puisqu'il progresse de 3 p. 100 alors que l'évolution démographique des plus de soixante-quinze ans n'est que de 1,5 p. 100. En 1988, près de 3 400 places nouvelles ont été créées dans les services de soins infirmiers à domicile. L'accroissement de cette capacité d'accueil s'est poursuivi en 1989, passant à 35 300 places, les créations s'incluant dans la procédure de redéploiement. En 1990, une enveloppe complémentaire est accordée, destinée à permettre la création d'un millier de places de services de soins à domicile hors redéploiement. Par ailleurs, il convient d'ajouter que les mesures de déduction fiscale et d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile, ainsi que la mise en place d'associations intermédiaires, interviennent de façon complémentaire aux services de soins infirmiers et d'aide ménagère pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées. Il existe donc bien une série de moyens non négligeables mis en oeuvre pour satisfaire les besoins en aide à domicile, bien souvent, il faut le souligner, à la satisfaction de l'usager. L'idée de créer un fonds de l'aide à domicile présente quant à elle des difficultés d'ordre technique, même si la proposition est révélatrice des problèmes liés au morcellement des aides aux personnes âgées. La dépendance est une préoccupation globale à laquelle les pouvoirs publics doivent répondre par des mesures à la fois qualitatives et quantitatives. L'étude de la création d'une prestation dépendance pouvant constituer une extension du champ de la protection sociale sera entrepris en 1990. C'est donc plutôt une analyse globale des problèmes du financement de la dépendance à laquelle il est nécessaire de procéder. En tout état de cause, il convient d'harmoniser du mieux possible les procédures pratiquées par les différents financeurs de prestations d'aide à domicile, notamment l'aide ménagère, ce qui paraît un préalable à toute tentative plus poussée de rapprochement au niveau local des positions de chaque décideur. Le ministre n'exclut pas de soutenir des expériences de coordination des financements, dès lors que les partenaires concernés en seraient d'accord. L'ensemble de cette démarche devrait à n'en pas douter recueillir l'assentiment de l'Union nationale des associations de services de soins à domicile.
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