Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 08/06/1989
M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale si, à l'occasion de la présidence française du conseil des ministres européens, il pense faire avancer l'idée d'une construction de l'Europe du médicament en organisant, avec les mesures intermédiaires qui s'imposent, un système unique d'entregistrement et d'autorisation de mise sur le marché. Le système actuel oblige les professionnels européens à multiplier les dossiers auprès de chacune des administrations concernées. Un examen unique permettrait de diminuer la charge de chacune de ces administrations, tout en assurant une protection accrue aux consommateurs de produits, et en permettant aux industriels l'accès à un marché plus important que celui des Etats-Unis. Il lui demande si les études et discussions en ce sens actuellement en cours ne mériteraient pas d'être activées.
- page 866
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - La mise en place d'un système d'enregistrement qui permette l'octroi, dans des délais raisonnables, d'une autorisation de mise sur le marché reconnue dans tous les Etats membres, est une priorité. Il convient toutefois de rappeler que beaucoup a déjà été fait pour harmoniser l'évaluation européenne du médicament puisqu'aujourd'hui, par exemple, le contenu et la composition des dossiers d'enregistrement sont identiques dans tous les pays de la C.E.E. Le comité pharmaceutique et le comité des spécialités pharmaceutiques ont débattu à plusieurs reprises de la question du système futur d'enregistrement des médicaments. La commission a diffusé en avril 1989 un mémorandum sur ce sujet. Comme le souhaite l'honorable parlementaire, la présidence du conseil des ministres européens sera l'occasion pour la France d'oeuvrer activement en faveur de l'avancement de cette question qui est fondamentale pour la construction de l'Europe du médicament.
- page 1601
Page mise à jour le