Question de M. RIGOU Michel (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 08/06/1989
M. Michel Rigou appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le devenir des incitations fiscales relatives à l'investissement immobilier locatif prévu par la loi n° 84-1210 du 29 décembre 1984 (modifiée par une loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) et sur la pérennité des réductions d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale, instituées par les mêmes textes précités. Ces mesures qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien vont en effet expirer le 31 décembre 1989. Cette échéance risque de provoquer un arrêt brutal dans l'activité de construction à un moment où la reprise encore fragile du secteur subit les conséquences de mesures rigoureuses qui ont été adoptées lors de la dernière loi de finances. En outre, il y a lieu de souligner que l'arrêt de ce type de mesures est de nature à nuire à l'évolution du secteur locatif dont on connaît l'importance pour satisfaire les besoins élémentaires d'une partie des Français. Aussi, une prolongation de ces dispositions jusqu'en 1992, permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.
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Transmise au ministère : Logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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