Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 08/06/1989
M. José Balarello attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en oeuvre une réforme du système de l'aide légale. En effet, les avocats supportent aujourd'hui presque entièrement la charge de cette mission de service public tant la participation de l'Etat est dérisoire. De ce fait, les conditions de cette mission ne sont pas satisfaisantes pour les justiciables alors que les besoins de défense et de conseil au titre de l'aide légale augmentent régulièrement. Il lui demande quelle solution il envisage d'apporter à ce problème.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le régime de l'aide judiciaire est actuellement l'objet de critiques. En particulier le plafond de ressources au-dessous duquel l'aide judiciaire totale peut être attribuée est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et les indemnisations accordées aux auxiliaires de la justice peuvent, malgré une récente réévaluation de 5 p. 100 résultant d'un décret du 5 mai 1989, paraître insuffisantes au regard des diligences accomplies. Les dépenses d'aide judiciaire se sont élevées en 1988 à près de 400 millions de francs (contre 95 millions en 1981). Elles représentent donc une charge très lourde qui ne peut être indéfiniment accrue. Conscient des difficultés que rencontre le fonctionnement du système mis en place par la loi du 3 janvier 1972, il a été demandé au Premier ministre de confier à la section du rapport et études du Conseil d'Etat une étude sur une réforme d'ensemble de l'aide judiciaire.
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