Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur l'inégalité de statut entre les salariés du secteur privé dans les D.O.M.-T.O.M. et ceux de la métropole. En effet, le S.M.I.C. accordé dans les départements d'outre-mer, et plus encore dans les territoires d'outre-mer, reste très inférieur au minimum garanti en métropole. Il note que les conventions collectives conclues dans l'Hexagone ne font pas l'objet d'une extension systématique aux D.O.M. et restent peu développées dans les T.O.M. Il relève aussi que les prestations sociales prévues dans les départements et territoires d'outre-mer restent moins élevées et soumises à des conditions restrictives par rapport à celles perçues en métropole. Ceci est d'autant plus surprenant pour les D.O.M. que le principe d'une parité sociale globale a été retenu lors de l'adoption de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, et que le Gouvernement s'est prononcé pour une pleine égalité sociale depuis 1988. Enfin, il rappelle que le taux de chômage dans les D.O.M.-T.O.M. est deux à trois fois plus important qu'en métropole. Tout en prenant acte de la récente constitution d'une commission sur l'égalité sociale et le développement économique des départements d'outre-mer, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accélérer la mise en oeuvre de cet objectif d'égalité sociale, quel délai s'est-il fixé pour y parvenir, et si une amélioration est également prévue en faveur des salariés des territoires d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 07/09/1989
Réponse. - Le Gouvernement s'est fermement engagé à réaliser l'égalité sociale outre-mer, conformément aux orientations tracées par monsieur le Président de la République. C'est ainsi que le R.M.I. a été appliqué outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole et à la même date, avec un abattement correspondant à l'écart des S.M.I.C., pour éviter toute désincitation au travail. Par ailleurs le critère d'activité a été supprimé au 1er juillet 1989 pour le bénéfice de toutes les prestations familiales. Le Gouvernement souhaite non seulement respecter les dispositions de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 sur la parité sociale globale mais aller plus loin pour atteindre l'égalité sociale. Conscient cependant que l'égalité sociale était inséparable du développement économique, car l'aggravation du sous-développement et de l'assistance ne ferait que créer de nouvelles inégalités, le Gouvernement a confié à une commission présidée par M. Ripert la mission derechercher par quelles voies et à quel rythme ces deux objectifs pouvaient être poursuivis simultanément. La commission remettra un rapport à la fin de l'année. Après concertation, le Gouvernement fera alors connaître ses décisions. Dans les territoires d'outre-mer ces questions relèvent de la compétence des assemblées et des exécutifs locaux.
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