Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 08/06/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des étrangers demandeurs d'asile vis-à-vis des prestations familiales. Il lui précise que les étrangers en situation régulière bénéficient des prestations familiales à condition que leurs enfants résident en France. La liste des titres de séjour régulier admis exclut les autorisations provisoires de séjour " en vue de démarches auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) " d'une durée d'un mois, ainsi que les récépissés d'une validité de trois mois renouvelables qui valent pour les intéressés autorisation de travail et de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'asile. En raison de la longueur des délais d'instruction des dossiers et des possibilités de recours, cette situation provisoire peut avoir une durée telle que ces familles, déjà éprouvées, ne peuvent bénéficier de prestations qui seraient un atout pour leur intégration. Illui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour accélérer l'instruction des dossiers en vue de l'obtention du statut de réfugié, en dotant l'O.F.P.R.A. des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission, et pour permettre aux demandeurs d'asile de bénéficier des prestations familiales, dès lors qu'autorisés à travailler, ils contribuent par l'exercice d'une activité professionnelle à l'élévation du niveau de la richesse nationale, et à l'accroissement des ressources de la Caisse nationale d'allocations familiales.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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