Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 08/06/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le flou juridique qui caractérise l'exercice de l'activité des polices municipales. Il lui précise que le problème de ses missions n'a toujours pas trouvé de solution depuis dix ans alors que l'harmonisation des forces de police municipale et de policie nationale fait l'objet de solutions partielles et empiriques. Il lui précise également qu'une complémentarité s'avère nécessaire dans l'action des deux catégories de police. De plus, en raison de sa compétence judiciaire générale qui lui est reconnue, la police municipale peut rendre compte, par voie de rapports, de tous crimes, délits et contraventions. Toutefois, en matière de constat des infractions sa compétence devient insignifiante. Ainsi, elle est inadaptée et insuffisante à l'exception de celles concernant le stationnement. Il lui demande en conséquence de lui préciser sa position face aux nombreux problèmes qui se posent actuellement avec une acuité particulière et qui rendent nécessaire la définition de l'ensemble des missions des polices municipales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/08/1989
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion d'ensemble sur la sécurité des Français. Des dispositions seront prises au terme de cet examen. Elles concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.
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