Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 08/06/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la mise en place des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Il semblerait que, près de sept années après leur institution officielle, certains CODERPA n'aient aucune existence réelle. Aussi souhaiterait-il pouvoir disposer d'une statistique précise et connaître les intentions du Gouvernement à ce propos. De même, alors que l'on constate année après année une dégradation des pensions par rapport aux salaires, il désirerait savoir si des mesures pratiques de rattrapage de cette érosion seront adoptées.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 17/05/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire soulève le problème de la mise en place du comité national (C.N.R.P.A.) et des comités départementaux des retraités et personnes âgées. Ces instances, qui ont été instituées par le décret n° 82-697 du 4 août 1982 et qui ont pour vocation d'être des lieux de réflexion, d'information et de dialogue entre les représentants des personnes âgées, les professionnels et les financeurs ayant une action en faveur des personnes âgées, ont vu notamment leur composition modifiée par le décret n° 88-160 du 17 février 1988. L'application de cette réforme a été quelque peu retardée, non pas par la volonté du ministre délégué, chargé des personnes âgées, qui a installé le comité national dès le 12 octobre 1988, mais par des circonstances parfois sans liens avec le décret n° 88-160. Ainsi, l'année 1988 s'est trouvée être une année où de nombreuses élections ont eu lieu, ce qui a ralenti la désignation des membres des Coderpa. De plus, les délais de mise en place de ces instances ont également été augmentés en raison du mode même de nomination de leurs membres, dans la mesure où celle-ci revenant d'une part à l'autorité préfectorale et d'autre part à l'autorité départementale, il a été nécessaire que ces deux autorités se concertent et s'accordent sur leurs choix respectifs. Aujourd'hui, il est possible d'affirmer que ces difficultés ont été dans l'ensemble résolues, car 97 p. 100 des nouveaux comités départementaux ont fait l'objet d'un arrêté de nomination et ont commencé leurs travaux courant 1989. Une partie de ces travaux a d'ailleurs été présentée lors de la rencontre nationale des 7 et 8 novembre 1989 sous la forme de cahiers de doléances. Ces cahiers de doléances, élaborés par les instances départementales sur la demande du C.N.R.P.A. début 1989, ont abordé les six grands thèmes suivants : image du retraité dans la société, vie sociale et cadre de vie, ressources, protection sociale, habitat, représentation et participation. Le Gouvernement estime que la réforme instaurée par le décret de 1988 précité, qui tend à préciser les missions, à élargir et à diversifier la composition de ces comités, devrait aboutir à un dynamisme accru de cette instance importante dans la politique menée en faveur de cette partie de la population. En ce qui concerne les pensions de retraite, il est rappelé que les graves difficultés financières que connaissent nos régimes de retraite appellent notamment des mesures de financement et de maîtrise des dépenses à moyen terme. Aussi, le Gouvernement entend-il soumettre au débat du Parlement, lors de la session de printemps, les perspectives des régimes d'assurance vieillesse et les voies et moyens de consolider leur avenir. Le choix d'un mode de revalorisation des pensions stables au long du temps fera partie des questions qui y seront examinées. Dans cette attente, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achatdes pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité sociale a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de fixer la revalorisation en 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix. En conséquence, la revalorisation de ces avantages a été fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier 1989 (dont 0,1 p. 100 de rattrapage au titre de 1988) et à 1,2 p. 100 au 1er juillet 1989. Tel a été l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. De même, l'article 14 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a fixé la revalorisation au 1er janvier 1990 à 2,15 p. 100 (dont 0,9 p. 100 de rattrapage au titre de 1988) et 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990. ; fixé la revalorisation au 1er janvier 1990 à 2,15 p. 100 (dont 0,9 p. 100 de rattrapage au titre de 1988) et 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990.
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