Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des professions libérales au Conseil économique et social et à la commission permanente de concertation des professions libérales. L'Assemblée permanente des chambres des professions libérales, qui a recueilli 49 p. 100 des suffrages des professionnels libéraux lors des élections à la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces de novembre 1988, ne désigne aucun représentant des professions libérales tant au Conseil économique et social qu'à la commission permanente de concertation. La désignation des représentants des professions libérales est actuellement confiée à un seul organisme qui bénéficie d'un monopole de représentation. Il paraîtrait juste que la désignation des représentants des professions libérales au Conseil économique et social, à la commission permanente de concertation, et dans tous les organismes économiques et sociaux, soit désormais paritaire, conformément au voeu exprimé par les professionnels libéraux lors des élections professionnelles. Un monopole de représentation ne peut être maintenu pour les professions libérales qui exclurait de toute représentation les 49 p. 100 de professionnels libéraux qui ont voté pour l'A.P.C.P.L. (assemblée permanente des chambres des professions libérales). Le Conseil économique et social devant être renouvelé au début de l'été et la commission permanente de concertation à l'automne, il serait souhaitable que la décision soit prise le plus rapidement possible. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les compositions du C.E.S. résultent du décret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses représentations. S'agissant des professions libérales, elle est actuellement confiée à un seul organisme. Toute modification passe par une réforme dudit décret qui nécessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette catégorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu être entamés à ce jour.
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