Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 08/06/1989
M. Guy Allouche appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le préjudice que peut occasionner, à de nombreux fonctionnaires, la jurisprudence constante selon laquelle l'administration n'est pas tenue de porter spontanément à la connaissance du fonctionnaire la réglementation qui lui est applicable, ni de l'informer des avantages auxquels il peut prétendre lorsque l'intéressé est en position de détachement ou de mise à disposition. En l'absence d'une information régulière et complète, de nombreux agents de l'Etat méconnaissent leurs droits et se trouvent parfois injustement lésés. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas nécessaire de modifier la situation en exigeant de chaque administration qu'elle informe l'ensemble de ses personnels de ses droits, en particulier dans le domaine des pensions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/08/1989
Réponse. - La situation des fonctionnaires était déterminée avant 1946 par des textes législatifs et réglementaires et par les principes généraux du droit posés par le juge administratif. Depuis cette date, les fonctionnaires sont soumis à un statut qui a redéfini et codifié la situation administrative des fonctionnaires. Ceux-ci peuvent prendre connaissance de la réglementation qui leur est applicable en consultant le statut général des fonctionnaires ainsi que le statut particulier de leur corps publiés au Journal officiel de la République française, dans lequel paraissent tous les textes modifiant ces statuts. Cette consultation est gratuite auprès de la mairie ou de la préfecture du lieu de résidence. Dans l'hypothèse où l'interprétation de ces textes s'avère difficile, les intéressés, même s'ils sont en position de détachement ou de mise à disposition, peuvent faire appel au service gestionnaire de personnel de leur administration qui leur fournira les éclaircissements nécessaires ainsi que les renseignements relatifs à leur situation individuelle.
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